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En matière légale, il faut retenir que :
La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 30 janvier 2002 pour une mise en conformité avec le droit communautaire) met en avant deux grandes règles :
1- La déclaration de son fichier d'adresses de messagerie auprès de la CNIL, à défaut, une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende est appliquée en vertu de l'article 226-16 du code pénal.
2- Le respect des règles relatives à la collecte des adresses de messagerie. Ce non respect est sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende en vertu de l'article 226-18 du code pénal.